La forclusion

Lors du versement d’un traitement, d’indemnités, d’heures supplémentaires, de primes, d’allocations, de remboursements de frais… vous pouvez constater une erreur de l’administration à votre encontre.


Pour obtenir ce qui vous est dû (et bien sûr, le SNETAA FO Polynésie peut vous aider dans cette démarche !) vous devez rédiger une lettre par la voie hiérarchique adressée au vice recteur et vous la remettez à votre chef d’établissement.
Cette procédure permettra d’attester de la date de votre demande et de son motif (accompagné si nécessaire de copies de justificatifs).

En effet, ce courrier hiérarchique est enregistré et l’on peut ainsi trouver trace de l’effectivité de la démarche pour un éventuel contentieux par la suite.

Il est impératif de procéder ainsi car parfois le délai de réponse peut être long.

Donc, vérifiez ce que vous percevez et réagissez au plus vite en cas de doute ou de certitude.
Car en effet, pour certains actes administratifs le délai de forclusion est de 2 mois pendant lesquels vous pouvez demander la correction d’une erreur.

Sont concernées par ce délai de 2 mois, par exemple :
-   une intervention pour faire corriger un calcul de reclassement d’échelon à l’entrée dans le métier (et là, le fait d’être intervenu selon la procédure dans ce délai peut vous permettre de dépasser cette durée pour favoriser la solution du problème),
-   une intervention pour un problème de promotion d’échelon ou de grade, etc…

En  principe, devrait figurer sur l’arrêté (ou au verso) la mention de votre délai de recours (en général pas plus de 2 mois) pour demander une modification justifiée de la décision prise.

Ensuite ne tardez pas à réagir, car il existe une limite de prescription quadriennale  au delà de laquelle aucune réclamation ne sera plus possible ; et l’administration l’appliquera brutalement !  Ni  recours, ni démarche contentieuse ne seront valides !

Par contre, sachez que notre administration a un délai beaucoup plus long pour nous imposer le versement d’un trop perçu : 30 ans !

Vous pourrez compter sur l’efficacité du SNETAA FO Polynésie pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches à ce sujet, aussi …. n’hésitez pas !

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