Déclaration CAPN d’avancement d’échelon Certifiés (29e base)



Cette CAPN examinant l'avancement d'échelon des enseignants certifiés relevant de la 29e base se déroule au moment où le ministre a présenté aux organisations syndicales ses projets dans le cadre des groupes de travail sur les statuts et missions des personnels de collège et lycée, ouverts le 18 novembre dernier. Ces projets, s'ils étaient retenus, déboucheraient sur un véritable bouleversement statutaire : annualisation et donc remise en cause des obligations règlementaires de service hebdomadaires, des missions hier facultatives demain opposables aux enseignants, définition de missions locales par les conseils d’administration, suppression des décharges statutaires. C’est une véritable casse de nos statuts nationaux, sur fond de « territorialisation » de nos missions.

M. Peillon veut substituer « la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique » aux statuts particuliers des enseignants.

Quelle est la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique en matière d’évaluation ? Il faut se reporter au décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. On lit dans l'article 2 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » Dès lors, plus de double notation (pédagogique et administrative) mais un entretien d'évaluation. Pour rappel, c'est la transcription de ce décret que nous avons rejetée en 2012 ! Les personnels se sont mobilisés afin que cette réforme ne voie pas le jour, nous avions demandé son retrait avec les autres organisations syndicales. Ce serait un marché de dupes que d'accepter cela !

Que ce soit dans le 1er ou le 2nd degré, la loi Peillon dite de « refondation de l’Ecole de la République » ne passe pas. En effet, les prises de position se multiplient actuellement dans les établissements scolaires du 2nd degré pour exiger le retrait des projets du ministre, pour la défense des statuts, souvent dans l’unité syndicale. C’est ce qu’ont exprimé massivement les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en grève le lundi 9 décembre – des assemblées générales ayant même voté la poursuite de la grève. Le ministère doit entendre les personnels et répondre à leurs revendications en retirant ses projets tout comme pour le décret sur les rythmes scolaires, massivement rejeté par les professeurs des écoles.

Les décrets de mai 1950, le ministre veut les abroger. Pour les personnels le statut est avant tout une protection, un cadre qui fixe les droits et les obligations, que ce soit le statut de la Fonction publique de l'Etat ou les statuts particuliers des corps, identiques sur tout le territoire national. Force ouvrière revendique l’abandon de ces projets néfastes, tant pour les enseignants que pour l’école de la République, et exige donc le maintien des décrets de mai 1950, contre toute tentative d’annualisation et de « territorialisation » de nos missions.

Plus que jamais l'avancement d'échelon revêt pour les personnels une importance cruciale car c'est en cette période d'austérité, au moment où le gouvernement s'apprête à bloquer la valeur du point d'indice pour la quatrième année consécutive, une première, et poursuit l'augmentation de la retenue pour pension civile (passage de 8,76% à 9,08% dès le 1er janvier 2014), la seule façon de voir son traitement augmenter véritablement.

Dans ce contexte difficile pour les collègues sur le plan financier, Force Ouvrière rappelle sa revendication d'une augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d'indice, et du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat dans la Fonction publique.

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