Audience Haut-Commissaire de la République Française le mardi 13 octobre 2015



Le SNETAA-FO et la FTEC-FO ont été reçus en audience par M. BEFFRE, Haut-Commissaire de la République Française en Polynésie et son cabinet.

Le SNETAA-FO et la FTEC-FO en audience avec le Haut-Commissaire et son cabinet. 13/10/2015

1er point : Congé Administratif 2015-2016
Le  SNETAA FO Polynésie et les collègues représentants de la FTEC-FP FO font un bref état des lieux, en expliquant la situation en cours en insistant sur le fait qu’il y avait un traitement inégalitaire des collègues entre ceux du Haut-commissariat et ceux de l’Education du second degré.
M. le HC nous indique qu’il ne comprend pas la position du VR, qu’apparemment le VR lui aurait indiqué que ce dernier n’avait pas le budget pour la prise en charge du déplacement, malgré le courrier de M. le HC demandant à tous les services de respecter la circulaire de la DGAFP, le VR reste sur sa position.
Il faut que le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère des Outre-Mers et le Ministère de la Fonction Publique fassent un groupe de travail pour se mettre d’accord sur la position officielle de l’Etat vis-à-vis de ses agents indique le HC.
Le HC conseille de ne pas envoyer en contentieux cette affaire, du moins, pas dans un 1er temps.
Le SNETAA-FO actuellement use de tous les moyens pour une résolution à l’amiable et se réserve le droit d’aller au contentieux : d’autres syndicats de la place ont été sollicités pour une action en intersyndicale.

2eme point : Les modalités du CIMM

A la question qui décide pour la reconnaissance du CIMM, le HC nous répond qu’il se pose lui-même la question « à quoi sert-il » ?
Il faut tout remettre à plat ce n’est pas normal que l’on attribue ou pas le CIMM en fonction des postes les délais laissés par le VR pour le HC ne sont pas raisonnables (le jour pour envoi le lendemain pour Paris), le HC ne sais même pas comment est pris en compte l’avis émis par ses services. D’autant que lorsque lui-même demande des comptes au MEN, « personne ne lui répond » ! Le HC nous dit demander à Paris de clarifier la procédure CIMM. Le HC n’a aucun chiffre du VR concernant le nombre de demandes, et les intéressés qui obtienne ou pas le CIMM.
Le SNETAA-FO a réclamé au HC un processus plus clair et que chaque collègue doit avoir une réponse de l’Etat, et dans un délai qui est acceptable, et non pas en août quand des collègues devaient potentiellement finir leur MAD en Juin…

3eme point : Ex-ITR
D’après le HC un groupe de travail devait être mis en place en 2009 les « organisations syndicales ont fermé la porte aux négociations » et depuis plus rien ! Le HC maintient qu’il faut poursuivre les réunions arrêtées en 2009 et prévue dans le protocole d’accord que cela aboutisse ou pas à un dispositif de compensation.
Le SNETAA FO a réaffirmé sa volonté de maintenir immédiatement l’ITR au montant de 10000€ annuel pour tous les pensionnés en Polynésie.

4eme point : Indice correcteur, indexation en Polynésie
Le HC indique que la position officielle de l’Etat est celle annoncée par Mme la Ministre des Outre-Mers, à savoir « pas question de toucher à cet indice, le coût de la vie n’a pas correctement été estimée donc le rapport de la Cour des Comptes est faussé … c’est un élément que l’on retrouve à chaque nouveau rapport de la cour des comptes».
D’ailleurs le HC indique qu’il a demandé à l’ISPF le mode du calcul du « panier de la ménagère » à travers une grande enquête publique qui se fait actuellement, aucune réponse ne lui a été communiquée, l’ISPF indiquant que ces paramètres étaient « confidentiels » !
Le SNETAA-FO a réaffirmé son opposition à la baisse de l’indice correcteur (indexation). Et qu’aucune discussion sur ce point n’était possible tant qu’un réel observatoire des prix ne sera pas mis en place en Polynésie.

5eme point : La future convention Etat/Pays en termes de compétences dans le domaine de l’Education
Le HC n’est pas contre la participation des partenaires sociaux si le pays est d’accord et que le calendrier le permet, des IGEN et IGAEN et un inspecteur du Pays doivent faire le bilan de la convention de 2007-2017, cela commence dans les prochaines semaines.
Le SNETAA-FO a réaffirmé auprès de M. le HC, comme cela a déjà été fait auprès de M. le VR et Mme la Ministre de l’Education du Pays, qu’il était prêt à participer à l’élaboration de cette nouvelle convention.

6eme point : Cotisation des fonctionnaires d’Etat  à la CPS
Le HC est contre et maintient la position de l’Etat sur ce dossier. Le Pays et la CPS doivent trouver une autre solution.
Le SNETAA-FO a rappelé que ce n’est pas aux fonctionnaires d’Etat d’être encore une fois mis à contribution, nous rappelons que les fonctionnaires de l’Etat de l’Education en Polynésie, malgré le gel du point d’indice depuis 2010, participent à hauteur de plus de 1,5 milliards de francs XPF/an en contribution CST, nous représentons une des  parts les plus importantes de cette contribution à la CST sur le fenua; et que cette CST rentre dans le budget du Pays sans pour autant être fléché pour le RSPF.

7eme point : Cas particulier de certains collègues…

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