Déclaration de Force ouvrière CAPN d’accès au corps des agrégés par liste d’aptitude18, 19 et 20 mai 2016



  Pour le SNFOLC, il sera difficile douvrir cette CAPN sans faire état de la situation sociale actuelle. Nous rappellerons ensuite les positions de Force Ouvrière sur la liste daptitude et nous finirons notre intervention par un certain nombre de réflexions sur le projet qui nous est soumis pour avis.

Depuis  deux  mois,  les  salariés  du  secteur priet du secteur public, avec les syndicats FO, CGT, Solidaires, FSU et les organisations estudiantines et lycéennes UNEF, UNL, FIDL, sont mobilisés pour le retrait du projet de loi « travail », notamment lors des journées de grève interprofessionnelle le 31 mars et le 28 avril.

Lopposition à ce texte est majoritaire dans le pays, à plus de 70%. Il n'y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour voter cette loi. Ce gouvernement isolé a choisi le coup de force par l’utilisation de l’article 49-3, déni de mocratie et provocation à l’égard des Français.

Ce projet de loi entraîne la suppression de la
« hiérarchie des normes », et instaure la primauté  des  besoins  et  des  cessis  de
l’entreprise  sur  la  loi  de  la  République  que
constitue le code du travail.


Il remet en cause les conventions collectives nationales, les accords de branche, ce qui conduirait à terme aux mêmes conséquences sur les statuts des Fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière).


Le prélude est jà présent dans l’Éducation nationale avec la logique de l’autonomie des établissements via la réforme territoriale, la réforme du collège, la réforme des rythmes

scolaires, qui amputent les horaires denseignement (EPI, suppressions de bilangues...), creusent les inégalis géographiques, accroissent les pressions exercées sur les personnels et multiplient sans fin des réunions d’information, de formation, de concertation, de programmation, dharmonisation ..


Toutes ces mesures sont opposées sysmatiquement aux droits statutaires nationaux des personnels et à l’existence même de leurs statuts particuliers et du statutnéral de Fonctionnaire dÉtat.

Le  10  mai,  les  organisations  syndicales ont réagi à la cision du gouvernement de passer en force : « Les organisations syndicales CGT-FO-FSU-Solidaires et les syndicats étudiants et lycéens UNEF UNL- FIDL invitent leurs structures à organiser des assemblées générales pour débattre des modalis daction, de la grève et de sa reconduction. Elles appellent à deux nouvelles journées de grève et de manifestation mardi 17 mai et jeudi 19 mai prochains ». Elles envisagent une manifestation nationale.

L'intersyndicale du  second  degré n'accepte pas le « déni de mocratie que constitue le recours au 49-3 pour imposer la loi travail ». L'intersyndicale nonce le blocage à tous les niveaux sur la réforme du collège : « la réforme ne doit pas être mise   en   œuvre   ».   Elle   appelle   les collègues « à rejoindre les grèves et initiatives prises au plan interprofessionnel par les organisations syndicales, (...) à se réunir en assemblées générales dans les établissements     pour     débattre     des

modalis d'action pour obtenir satisfaction. »

Les cheminots, les routiers, les salariés des roports de Paris, et dautres secteurs professionnels comme  la  chimie,  les raffineries, l’énergie sont appelés à la reconduction de la grève, la FNEC FP-FO a dépo un nouveau préavis de grève à compter du mardi 17 mai.
Face au mépris du gouvernement, le moment est venu de lui opposer la grève interprofessionnelle reconduite par les assemblées générales jusquau retrait de la loi El-Khomri.


La situation générale posée, nous en venons au cadre statutaire des promotions examinées aujourdhui. La CAPN est chargée dexaminer le   tableau   davancement   au   corps   des agrégés par liste daptitude conformément à l’article 5 du cret n°72-580 du 4 juillet 1972. Dans cetteriode de régression sociale et de paupérisation des fonctionnaires,  elle permettra à un petit nombre de professeurs, en l’absence de toute revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de juillet 2010 à juillet 2016, de compenser, pour les promus, une partie des pertes de pouvoir dachat accumulées pendant ces années.

Comme 2200 collègues lauréats des concours de l’agrégation ont été titularisés en
2015 (contre 2111 en 2014), il y aura cette année, pour toute la France, 315 nominations
possibles soit 11 de plus quen 2015. Nous saluons cette légère amélioration en rappelant
néanmoins quen 1998 l’administration avait procédé  à  548  promotions   Laccès  au
corps des agrés par liste daptitude représente      pour      les      collègues      le
couronnement dun parcours professionnel. C’est un débouché de carrière pour tous ceux
qui ontjà atteint l’indice terminal de leur corps, l’indice 783.

Mais  l’agrégation  ne  permet  pas  seulement une reconnaissance financière, elle est aussi et surtout la reconnaissance par l’institution dun haut niveau disciplinaire, depuis la création du concours, voici bientôt 250 ans, concours    auquel    Force    Ouvrière    reste

fortement attachée. La réussite à des épreuves très sélectives permet de nos jours   aux   lauréats,   conformément   à l’article 4 du cret n°72-580 du 4 juillet
1972, dexercer en lycée, en CPGE et à l’Université pour y velopper la capacité au raisonnement des élèves, leur sens critique, leur gt esthétique et leurs connaissances. Laccès au corps par liste daptitude doit s’inspirer de cette même exigence.

Lexamen des dossiers fait apparaître la qualité des candidatures. Cependant, en l’absence dun barème de classement des demandes reposant sur la notation, l’ancienne de carrière, la bi-admissibilité à  l’agrégation,  les diplômes et  les titres universitaires, il est difficile pour les commissaires paritaires de contrôler qu’il y a égalité de traitement des demandes lors des choix opérés. Ainsi nous demandons que le minisre mette en place pour les campagnes à venir un barème de ce type, à l’instar de celui instauré dans la note de service n°97-110 du 9 mai 1997(BOEN n°20,  15  mai  1997,  p.1431-1433).  Une telle mesure permettrait de faire comprendre le poids relatif de chacun des crires utilisés par l’Inspectionnérale pour élaborer son projet.

Force Ouvrière nest gre favorable à la lettre de motivation exie des candidats par l’arrêté du 5 octobre 2000. Outre que l’exercice présente un aspect formel et quelque peu artificiel, il demande aux collègues de sauto évaluer et dexposer des motivations très orientées (« projets pédagogiques, éducatifs ou autres »). Lobligation de cette lettre de motivation, sur le modèle des règles de l’embauche dans  le  secteur  pri nous  part étrangère aux règles de promotions de la fonction publique.

La note de service n°2015-214 du 17 décembre  2015,  comme  celles  des années précédentes, demande aux recteurs de « veiller notamment à faire figurer parmi (leurs) propositions des dossiers denseignants susceptibles de retirer  un  bénéfice  durable  dune  telle

promotion qui doit leur offrir la perspective dune véritable évolution de carrière ». Il sagit, pour le ministère, de remettre en cause le crire de l’ancienneté. En 2015, l’âge moyen des promus sélevait à 56 ans.

Le SNFOLC souhaite que le tableau des promotions puisse tenir compte de la diversité des situations professionnelles, notamment le grade des candidats: certifiés, P.EPS, PLP, leur lieu dexercice en France ou à l’étranger, le niveau dans lequel ils enseignent, collège, lycée, STS, Universi

Les  recteurs  nont  pas  tous  cette  année encore formulé dappréciation littérale sur les candidats proposés. Pour le SNFOLC, cette différence de traitement ne doit pas porter préjudice aux intéressés.

Le tableau davancement qui est soumis à l’avis de la CAPN appelle un certain nombre de commentaires. Sauf erreur de notre part, il y avait cette année 1374 proposés rectoraux,
729 femmes et 645 hommes : 23 certifiés de classe normale, 6 biadmissibles, 18 PLP hors classe et 106 PEPS hors classe. Le projet ne comporte que 314 noms, faute de proposés en japonais. La modification du cret n°72-
580 du 4 juillet 1972, devrait pouvoir permettre de faire accéder 315 collègues au corps des
agrégés par liste daptitude.

En l’état, le projet présenté par l’administration comporte   188   femmes   (59,9%)   et   126 hommes (40,1). Ces chiffres traduisent un accroissement du séquilibre par rapport à l‘an  dernier  puisque  le nombre de  promues femmes était alors de 56,9% et celui des hommes  de  43,3%.  Sans  atteindre  à  une parité absolue, il serait souhaitable que ces écarts ne saccentuent pas davantage.

Sur les 314 noms retenus par l’inspection générale, 311 correspondent à des enseignants  ayant  atteint  la  hors  classe  de leur corps. Le SNFOLC approuve le choix de l’administration de privilégier les collègues qui ont atteint le grade supérieur de leur catégorie professionnelle.  Cependant,  il  demande  que

ce principe soit poussé jusquà son terme et que les professeurs qui ont acquis le plus dexpérience et qui se trouvent au dernier indice de rémunération de l’échelle indiciaire de leur corps soient considérés comme prioritaires sur les enseignants, sans doute très méritants mais qui ont encore  des  perspectives  de  progression de  carrière  dans  leur  corps  dorigine. Même  si  le  critère  dâge  na  pas  une valeur absolue, il est certain que la promotion a un caracre moins urgent pour un collègue né en 1971 ou 1972 (et nous en avons compté quatorze dans le projet  actuel)  que  pour  un  autre  né  en
1951 ou 1952.

Le SNFOLC salue l’initiative du ministère qui  a  donné  cette  année aux commissaires paritaires un accès à distance sécuri à ACDI, ce qui permet aux élus de consulter les dossiers matérialisés  des  proposés académiques sans avoir à se déplacer au minisre. C’est un progrès réel en terme de gain de temps, même si les éléments comme l’échelon des intéressés ne coïncident pas forcément avec ceux donnés par le tableau sur AIDOP car le point  de  référence  nest  pas  le  même. Pour l’avenir, il serait utile que le dernier rapport d’inspection de ces enseignants puisse être accessible par la même voie, même si celui-ci ne fait pas partie du dossier statutaire de candidature.

Sur le tableau AIDOP, nous ne sommes pas certains de bien avoir compris à quoi correspondaient les chiffres de la colonne AB, à côté de la colonne AA indiquant l’échelon actuel des candidats. Aussi nous serions sireux dêtre éclaircis sur la question.

Pour finir nous souhaitons remercier les personnels de la DGRH B2-3 pour leur disponibilité lorsque nous les avons interrogés sur les différents points à l’ordre du jour.

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