Déclaration FORCE OUVRIERE CAPN des Conseillers principaux d’éducation (6 juin 2016)



Déclaration FORCE OUVRIERE
CAPN des Conseillers principaux d’éducation (6 juin 2016)

Contactez le SNETAA-FO PF pour les résultats de la HC des CPE à secretariat@snetaa-polynesie.net

Situation générale

Cette CAPN se tient à quelques jours de la journée de grève interprofessionnelle et manifestation nationale à Paris le 14 juin, pour le retrait du projet de loi travail, à l’appel de FO, CGT, Solidaires, FSU, avec les organisations lycéennes et étudiantes UNEF, FIDL, UNL. FO souhaite rappeler que depuis plus de trois mois, la mobilisation pour le retrait s’amplifie et s’élargit. La décision du gouvernement – de plus en plus isolé – d’utiliser le 49-3 a été perçue comme un déni de démocratie, un passage en force. Cela a renforcé la détermination des salariés : ainsi dans les raffineries, les transports, les usines d’incinération, comme dans d’autres secteurs encore, les salariés ont décidé la grève, ils l’ont reconduite. Dans leur grande majorité, les salariés n’acceptent pas l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la remise en cause de plus d’un siècle de garanties sociales pour les salariés, au profit d’accords d’entreprise moins favorables en termes de salaires, de conditions de travail. Aucun sondage ne saurait masquer que plus de 70% des personnes sondées sont contre la loi travail.

Dans l’Education nationale, les personnels voient bien que l’inversion de la hiérarchie des normes dans le privé représenterait à terme la fin du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers. C’est cette logique d’inversion qui est déjà à l’œuvre dans notre secteur, avec l’autonomie renforcée des établissements, la réforme du collège, le décret Hamon et celui sur les IMP. L’intersyndicale nationale du second degré, qui reste unie pour l’abrogation de la réforme du collège, l’a rappelé dans son communiqué du 12 mai : « le gouvernement doit l’entendre : la profession ne désarme pas, la réforme ne doit pas être mise en œuvre. » Loi travail, réforme du collège : toutes sont des déclinaisons des 155 mesures du pacte de Responsabilité dont l’austérité est le maître-mot. Pour FO, un recul du gouvernement sur la loi travail représenterait une brèche considérable pour la satisfaction de toutes les revendications, à commencer par l’abrogation de la réforme du collège.

Les personnels font le constat que les conditions de travail ne cessent de se dégrader, pour les CPE comme pour l’ensemble des personnels de l’Education nationale. Les postes prétendument créés n’ont aucune traduction concrète : des classes ferment, des postes sont supprimés, les effectifs dans les classes ne diminuent pas et quand les personnels revendiquent des créations de classes, ils se voient opposer que les seuils d’effectifs ont été revus à la hausse avec la réforme du collège… 12328 CPE en 2006, 11337 en 2014 : où sont les créations de postes ? Pour reprendre une expression très usitée en cette période : non, ça ne va pas mieux ! FO rappelle son opposition à la circulaire n°2015-139 du 10 août 2015 sur les missions des CPE, abrogeant la circulaire de 1982. Nous en demandons l’abrogation. La revendication des CPE sur le temps de travail, à savoir 35 heures toutes tâches comprises, n’a pas été satisfaite. Au contraire, une série de missions nouvelles ont été ajoutées, impossibles à réaliser sur un temps de travail de 35 heures.

En cela, les annonces enthousiastes de la ministre de l’Education nationale le 31 mai, puis le 1er juin, concernant la transposition de PPCR (accord non signé par FO) à l’Education nationale ne peuvent que… surprendre. Car ce sont bien des propositions de « revalorisation » en trompe l’œil : la durée moyenne de carrière est allongée, rien ne garantit que tous les personnels atteindront le dernier échelon de la hors-classe et, avec l’augmentation des retenues pour pension civile déjà programmée tous les ans d’ici 2020, que restera-t-il ? Le 1er juin, FO a rappelé ses revendications à la ministre : 8% d’augmentation de la valeur du point d’indice, attribution uniforme de 50 points sur la grille indiciaire, pour rattraper les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis 2010 (gel du point d’indice).
De plus, le ministère n’ose pas dévoiler tous ses plans pour l’évaluation des enseignants, de crainte de réveiller le tollé que le décret Chatel – finalement abrogé grâce à la mobilisation des personnels avec leurs organisations syndicales - avait suscité en son temps.  

Détachement

Dans cette CAPN, nous avons à examiner 25 demandes de détachement dans le corps des CPE, émanant de fonctionnaires de catégorie A relevant du Ministère de l’Education nationale pour la grande majorité d’entre eux – 23 sur 25. Le nombre de demandes retenues par le ministère est en diminution par rapport à l’année dernière (32 en 2015).

Depuis 2010, la note de service relative aux règles et procédures applicables au détachement des fonctionnaires de Catégorie A dans le corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré de l’Education nationale se réfère à la Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans le Fonction publique. Force Ouvrière rappelle son opposition et sa demande de retrait de cette loi « mobilité » qui inscrit dans son article 7, la possibilité pour l’administration de licencier les fonctionnaires. Cette loi contient par ailleurs un arsenal de mesures destinées à accompagner les suppressions massives de postes dans la Fonction publique, dictées par l’austérité et qui s’apparentent à un vaste plan social.

FO revendique des mesures d’urgences : restitution de tous les postes et heures supprimées, le fait que tous les postes ouverts aux concours soient pourvus, le respect des statuts des personnels et, pour les CPE plus particulièrement, comme nous l’avons déjà exprimé, l’abrogation de la circulaire n°2015-139 du 10 août 2015 sur les missions des CPE.

Enfin, FO tient à rappeler son désaccord avec les dispositions de la note de service relative au détachement des fonctionnaires. Elle institue d’année en année une procédure de plus en plus « light » et expéditive au détriment des dispositifs prévus par les statuts (LA, changement de discipline, postes adaptés, mise à disposition, affectation dans un autre type d’établissement).

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