Note de service du VR de Polynésie pour les collègues qui souhaitent demander leur pension

Voici la note de service du VR de Polynésie pour les collègues qui désirent demander leur pension en 2017-2018:

 Admission à la retraite et demande de pensions civiles et militaires 2017-2018  Références : 
  • Code des pensons civiles et militaires
  • Lois 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite
  • Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
La présente note a pour objet de vous préciser les modalités de constitution des dossiers d’admission à la retraite et demandes de pensions des fonctionnaires de l’Education nationale en poste en Polynésie française envisageant un départ au cours de l’année scolaire 2017-2018.
Elle est accompagnée de quatre annexes :
  • Annexe 1 : Formulaire d’admission à la retraite ainsi qu’une notice explicative
  • Annexe 2: Formulaire de demande de pension EPR10 (cerfa 12330*16)
  • Annexe 3: Tableau des congés hors Polynésie française
  • Annexe 4 : Liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’admission à la retraite
Il convient de rappeler aux personnels qui atteignent leur limite d’âge au cours de l’année scolaire 2017-2018, à savoir les personnels nés en 1952, qu’ils doivent obligatoirement déposer un dossier de demande d’admission à la retraite, au moins 6 mois avant leur limite d’âge même s’ils remplissent l’une des conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà de cette date.
Les agents qui n’auront pas déposé de dossier seront obligatoirement radiés d’office pour limite d’âge.

1. PERSONNELS CONCERNES

Je vous précise que les personnels concernés par la présente note sont :
1. Les personnels enseignants du second degré relevant des corps des Agrégés, Certifiés, PLP et PEPS;
2. Les personnels Administratifs, Technique, de Recherche et de Formation (ATRF) ;
3. Les personnels Administratifs relevant de la catégorie C (ADJAENES)
En effet, la gestion complète de la Pension (droit à l’information retraite: Estimation Indicative Globale (EIG), Relevé de Situation Individuelle (RIS) et gestion du dossier d’admission à la retraite) est désormais transférée au Vice-Rectorat de Polynésie française pour ces personnels.
Les autres agents sont invités à consulter le tableau ci-dessous pour identifier l’interlocuteur idoine sur le sujet.

Ces personnels sont invités à prendre l’attache des services indiqués ci-dessus pour la constitution de leur dossier d’admission à la retraite et toutes demandes d’informations. La gestion des retraites des personnels enseignants du Privé demeure inchangée (établissement­ – Direction Enseignement Privé-Département DRH3 du Vice-Rectorat)

2) OUVERTURE DU DROIT A PENSION

2-1 Cas général : retraite pour ancienneté d’âge et de services
Peuvent solliciter leur admission à la retraite à jouissance immédiate les personnels remplissant, à leur date de radiation des cadres, la double condition suivante :
1. Avoir accompli au moins 2 années de services civils et militaires effectifs valables au titre des pensions civiles (les services auxiliaires validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans) et, 2. Avoir atteint l’âge légal requis en fonction de la date de naissance: Pour les personnels sédentaires (soit tous les personnels de l’éducation à l’exception des Instituteurs), l’âge légal est :
Personnels nés en 1954: être âgés d’au moins 61 ans et 7 mois Personnels nés en 1955 et au-delà: l’âge légal est fixé à 62 ans.
2-2 Cas particuliers des retraites anticipées : 5 dispositifs
1. Personnels parents d’au moins trois enfants qui remplissaient avant le 1er janvier 2012 les conditions suivantes :
• Avoir accompli 15 ans de services effectifs au 31 décembre 2011 et,
• Avoir interrompu ou réduit son activité pour chaque enfant avant le 31 décembre 2011
2. Personnels parents d’un enfant âgé de plus d’un an, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% satisfaisant à la condition d’interruption ou de réduction d’activité et ayant accompli 15 années de services effectifs.
3. Personnel justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé satisfaisant à la double condition de durée d’assurance et de durée cotisée requises.
4. Fonctionnaire (ou conjoint) atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
5. Départ anticipé au titre d’une carrière longue sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
• Age de début de carrière (avoir commencé son activité avant 16 ans, 17 ans ou 20 ans),
• Justifier d’au moins 5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans ou d’au moins 4 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans, si l’agent est né au cours du quatrième trimestre.
2-3 Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge
La limite d’âge est fixée à 66 ans et 7 mois pour les personnels nés en 1954 et, 67 ans pour ceux qui sont nés en 1955 et après.
Les personnels qui atteindront leur limite d’âge au cours de l’année scolaire doivent impérativement déposer leur dossier de demande d’admission à la retraite même s’ils remplissent les conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge.
A défaut, ils seront obligatoirement radiés d’office pour limite d’âge. Cette limite d’âge peut être reculée dans les conditions suivantes:
1. Avoir au moins un enfant à charge: recul de la limite d’âge d’un an par enfant à charge (dans la limite des 3 ans)
2. Avoir 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans : recul d’un an de la limite d’âge (sous réserve de l’aptitude physique)
3. Prolongation d’activité si le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension n’est pas atteint. Cette prolongation est accordée dans la limite de dix trimestres (2 ans et demi), sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique.
4. Maintien en fonction dans l’intérêt du service : droit ouvert aux enseignants, ce dispositif peut être accordé en vue de permettre de terminer l’année scolaire. L’enseignant doit avoir atteint la limite d’âge entre la rentrée scolaire effective et le 31 juillet de l’année scolaire.
5. Etre parent d’un enfant mort pour la France : recul d’un an par enfant décédé dans ces conditions.

3. LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Chaque fonctionnaire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit compléter un dossier de pension qui comprend :
• Le formulaire de demande d’admission à la retraite,
• Le formulaire de demande de pension de retraite (EPR 10 – cerf a 12330*16)
• Le formulaire des congés passés hors de la Polynésie française
Et joindre les pièces justificatives demandées.
Les formulaires sont joints en annexe et disponibles en ligne sur le site internet du vice-rectorat (www.monvr.pf- rubrique « Ma Retraite » ).
Nota : Les imprimés joints en annexe ont fait l’objet d’une actualisation. Il convient, en conséquence, de les utiliser exclusivement et de ne plus faire usage des anciennes versions pour compter la rentrée scolaire 2017-2018.
3-1 Le formulaire de demande d’admission à la retraite
Les personnels établiront la demande au moyen du formulaire de demande d’admission à la retraite. La demande sera revêtue de l’avis du supérieur hiérarchique.
Afin de prévenir tout risque de rupture entre le dernier traitement d’activité et le premier versement de la pension, les personnels sont invités à solliciter leur admission à la retraite le premier jour d’un mois (à l’exception de la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, qui peut intervenir à une autre date).
3-2 Le formulaire de demande de pension (imprimé EPR10)
Il convient également de compléter l’imprimé EPR10 qui permet de solliciter à la fois le bénéfice de la pension de l’Etat et de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). La rubrique « déclaration relative à la retraite additionnelle » de ce formulaire est donc à renseigner impérativement.
3-3 Le formulaire des congés passés hors de la Polynésie-française
Ce formulaire constitue une pièce justificative impérative demandée par le Service des Retraites de l’Education Nationale.
3-4 Les pièces justificatives
Une liste non exhaustive des pièces justificatives est annexée à la présente note. En fonction de la situation de l’agent, l’administration pourra demander à l’agent de fournir des pièces complémentaires.
3-5 Vérification des dossiers
Afin d’éviter des retards de traitement des dossiers, vous voudrez bien vous assurer préalablement à toute transmission des points suivants :
• Respect de l’utilisation des imprimés identifiés précédemment
• Type de retraite choisie et date de départ à la retraite renseignés
• Lisibilité des pièces justificatives
• Visa du supérieur hiérarchique sur la demande d’admission à la retraite
NB : L’avis du supérieur hiérarchique est requis lors d’une demande de maintien en fonction
• Date et 2 signatures requises dans le cadre H de la demande de pension (EPR10- page 7)

4. LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES

Conformément à l’article D1 du code des pensions, le fonctionnaire est tenu de déposer sa demande au plus tard 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
Le non-respect de cette règle expose au risque de rupture entre le dernier traitement d’activité perçu et le premier versement de pension. Cependant, dans un souci de bonne gestion, les personnels sont invités à déposer leur dossier au moins 10 mois avant la date de radiation des cadres envisagée compte tenu du délai nécessaire à l’instruction des dossiers.

5. LA TRANSMISSION ET LE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Le dossier complet et visé par le supérieur hiérarchique, sera remis au secrétariat du chef d’établissement qui le fera parvenir, par la voie hiérarchique (établissement-DGEE-Vice-Rectorat) au département des pensions du Vice-Rectorat (DHR3-PA). Aucun dossier déposé directement au Vice­-rectorat ne sera instruit.
Après instruction des dossiers, les intéressés recevront un arrêté de radiation des cadres accompagné d’un décompte des services leur précisant le montant de la pension dès la fin de l’instruction de leur dossier par mes services. En cas de contestation de ce décompte, les personnels sont invités à faire leur réclamation auprès du DRH3-PA le plus rapidement possible, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Je vous rappelle que ce décompte est établi à titre purement indicatif et sous réserve de modifications éventuelles apportées par le service des Pensions de Guérande et de l’accord du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

6. VERSEMENT DE LA PENSION

Au moins un mois avant la date d’admission à la retraite, le service des retraites de l’Etat adressera personnellement par voie postale un titre de pension à l’agent. Il y sera joint un formulaire de demande de mise en paiement, qu’il conviendra d’envoyer, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, à la Direction générale des finances publiques de la Polynésie française (DGFIP).
Dans le cas où l’agent n’aurait pas reçu son titre de pension dans le mois qui précède sa mise à la retraite, celui-ci a la possibilité d’en demander un duplicata à l’adresse suivante https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/obtenir-un-duplicata

7. LES DEMANDES DE SIMULATION DE FIN DE CARRIERE ET DROIT A L’INFORMATION

Compte tenu du nombre élevé de demandes de simulations de fin de carrière, je vous précise que celles-ci seront délivrées prioritairement aux personnels dont l’âge est inférieur de deux années à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, les personnels peuvent calculer eux-mêmes le montant de leur pension en consultant le site suivant : www.pension.bercy.gouv.fr -rubrique « simulateurs de calcul » : estimez le montant de votre retraite
Par ailleurs, il est rappelé que depuis la loi sur le droit à l’information retraite de 2003, chaque personnel reçoit toutes les 5 années à partir de leur 35 ans, une estimation indicative globale (EIG) ou un relevé de situation individuel (RIS) de la part du ministère des finances et des comptes publics, qui précise notamment le nombre de trimestres cotisés et dresse un bilan de la carrière professionnelle de l’agent.
Il est alors important de rappeler aux personnels qu’ils doivent répondre aux enquêtes et à toutes les demandes de pièces justificatives formulées par le Vice-rectorat et la Direction générale de l’Education et des enseignements, et ce afin de fiabiliser les informations afférentes à leur future retraite et éviter les erreurs ou les oublis dans leur carrière ou situation personnelle ou familiale.
A titre d’information, afin de préparer la campagne RIS-EIG de 2018, des enquêtes seront adressées aux personnels nés en 1958, 1963, 1968, 1973 et 1978 dès octobre 2017.

8. ANNULATION DE LA DEMANDE

Les demandes d’annulation de retraite sont à adresser au vice-rectorat suivant la même procédure que celle retenue pour les demandes d’admission.
Toutefois, toute décision de radiation des cadres régulièrement sollicitée devient définitive dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle ne peut être rapportée (sauf à titre exceptionnel en cas de force majeure dûment motivé).
En effet, j’attire votre attention sur le fait que la demande d’admission à la retraite n’est nullement une simple déclaration mais constitue un acte mûrement réfléchi. Tout agent ayant annulé sa demande de retraite au cours des années précédentes doit constituer un nouveau dossier.

9. L’INDEMNITE TEMPORAIRE DE RETRAITE (ITR)

Les simulations de pension transmises par mes services ne tiennent pas compte de cette indemnité. En effet, l’ITR n’est pas incluse dans l’application de gestion des Pensions du Service des Retraites de l’Education Nationale (SREN).
Toutefois, cette indemnité est directement intégrée, pour les personnels éligibles, dans le calcul du titre de Pension émis par le service du Trésor public.

10. LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) ET LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

10-1 La RAFP
La RAFP est un régime de retraite obligatoire auquel les fonctionnaires en activité cotisent depuis le 1er janvier 2005.
Elle valorise les éléments de rémunération qui ne sont pas soumis à retenue pour pension civile (primes et indemnités, SFT, indemnités de jury, heures supplémentaires). La prestation due est versée après la cessation d’activité et au plus tôt à l’âge légal de la retraite.
S’agissant d’un régime complémentaire autonome, elle n’apparaît pas sur le titre de pension et ne peut faire l’objet de simulations par le service des pensions. La demande de RAFP est effectuée en même temps que la demande de pension de l’Etat, en complétant la rubrique G de l’EPR10. Pour tout renseignement complémentaire: www.rafp.fr (calculateur disponible)
10-2 La NBI
La nouvelle bonification indiciaire ouvre droit à un supplément de pension, le calcul et le versement sont gérés directement par les services de l’Etat, au ministère des finances et des comptes publics.
Les personnels concernés ou ayant été concernés par la NBI sont priés de joindre les décisions ou arrêtés d’attribution relatifs à leur demande d’admission à la retraite.

11.PENSION DE REVERSION

11-1 Les bénéficiaires
En une cas pension de décès de d’un réversion, sous fonctionnaire certaines titulaire en conditions, activité les ou retraité, ayants-cause peuvent suivants faire valoir leurs droits à une pension de révision, sous certaines conditions, les ayants-causes suivant :
  • Le conjoint survivant
  • Le ou les ex-conjoint(s) célibataire(s)
  • Les orphelins enfants majeurs légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans et aux orphelins majeurs infirmes à la charge effective du fonctionnaire décédé et qui ne peuvent pas gagner leur vie
Les conditions d’attribution, les cas particuliers et la constitution du dossier sont détaillés dans une note relative à la pension de réversion qui fait l’objet d’un envoi distinct.

12. INFORMATIONS DIVERSES

Toute demande d’information ou de rendez-vous est à adresser par courriel à l’adresse fonctionnelle pension@ac-polynesie.
Des entretiens « information retraite » sont mis en place. Ils sont exclusivement réservés aux personnels dont la gestion de la retraite relève pleinement du Vice-rectorat et rappelés dans le paragraphe 1.
Les rendez-vous sont actuellement prévus les mercredi après-midi. Les éventuelles modifications organisationnelles seront mises en ligne sur le site du Vice-rectorat, régulièrement mis à jour.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations de la façon la plus large possible et vous rappelle que la présente note et ses annexes sont disponibles sur le site du Vice-rectorat (www.monvr.pf).
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

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